Conditions générales de vente

Définitions

  • Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui passe commande sur le Site objet des présentes conditions générales.

  • Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

  • Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par Vyxora Paris pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

  • Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site.

  • Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

  • Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet et Identification

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : Nada Nhili, entrepreneur individuel (micro-entreprise) — 8 bis rue Abel, 75012 Paris. Numéro SIRET : 99977980400015. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

  • Responsable de la publication : Nada Nhili — contact@vyxoraparis.com

  • Webmaster : Nada Nhili — contact.vyxora@proton.me

  • Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada — 1-888-746-7439 (Téléphone : +1 613-241-2828)

  • Délégué à la protection des données : Nada Nhili — contact@vyxoraparis.com

2. Objet et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées sur le site Vyxora Paris auprès des consommateurs résidant en France et dans l'Union Européenne. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

3. Produits

Vyxora Paris propose à la vente des soins cosmétiques. Les caractéristiques essentielles des produits (composition, contenance, mode d'utilisation) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Vyxora Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande et Paiement (Ajout obligatoire pour la vente)

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client immédiatement après validation. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify Payments et ses prestataires de paiement partenaires.

6. Livraison (Ajout obligatoire pour la vente)

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors du passage de commande. La livraison est offerte pour toute commande, sauf mention contraire indiquée sur le site. Vyxora Paris ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.

7. Droit de rétractation, retour et remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le retour d'un produit cosmétique n'est possible que si le produit est strictement intact, jamais utilisé, dans son emballage d'origine et que son scellé ou son applicateur ne présente aucune trace d'utilisation. Tout produit dont l'état indique une utilisation ne pourra être repris ni remboursé. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de retour accessible sur le site.

8. Garanties Légales (Ajout obligatoire pour la vente)

Vyxora Paris est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Limitations de responsabilité et Cosmétovigilance

Vyxora Paris agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'elle publie.

Les produits commercialisés sont développés par un laboratoire partenaire établi en France, qui assume la qualité de "Personne Responsable" au sens du Règlement (CE) n°1223/2009 (conformité réglementaire, sécurité des formules, DIP et notification CPNP). Vyxora Paris intervient exclusivement en qualité de distributeur.

La responsabilité de Vyxora Paris ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit contraire au mode d'emploi. Il est vivement recommandé d'effectuer un test cutané préalable 24h avant utilisation. En cas de survenance d'un effet indésirable, le Client est invité à nous contacter à contact.vyxora@proton.me pour transmission au laboratoire.

10. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

  • 10.1 Responsable de la collecte : Nada Nhili, représentante légale de Vyxora Paris.

  • 10.2 Finalité : Gestion des commandes, facturation, livraison, lutte contre la fraude, amélioration de la navigation et campagnes de communication facultatives. Vyxora Paris ne commercialise pas vos données.

  • 10.3 Droits des utilisateurs : Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. S'adresser à contact.vyxora@proton.me ou déposer une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

11. Liens hypertextes, cookies et balises internet

Le site contient des liens hypertextes, des cookies et des balises internet (tags) destinés à améliorer l'expérience de navigation et analyser le trafic dans le respect du RGPD. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies s'il le souhaite.

12. Litiges et Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable avec Vyxora Paris, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net

13. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site ou les ventes sur le site Vyxora Paris est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.